Avocat Droit Construction Lyon - Fanny Biesuz

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Droit commercial Procédure collective Droit de la construction
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Avocat en droit de la construction à Lyon – Maître Fanny Biesuz

Le droit de la construction régit les modalités de construction de bâtiments ainsi que les relations entre les différents intervenants dans ce cadre. Maître Fanny Biesuz avocat à Lyon met à votre disposition ses compétences et son expérience dans ce domaine :
  • En cas de litige de la construction : le cabinet d’avocat à Lyon de Maître Fanny Biesuz fournit conseils et assistance concernant la responsabilité du constructeur, ainsi que pour la réparation de vice caché…
  • Maître Fanny Biesuz introduit la procédure de référé préventif, pour défendre votre chantier en cours ; de même votre avocat à Lyon fournit conseils, assistance et défense pour la réparation de malfaçon
Le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon de Maître Fanny Biesuz est situé dans le quartier Molière – Edgard Quinet, au 139, rue de Vendôme. Pour la prise de rendez-vous avec votre avocat à Lyon, n’hésitez pas à appeler, du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00.
Avocat en droit de la construction

La responsabilité du constructeur

Le constructeur s’engage à réaliser le projet de bâtiment suivant les indications du maître d’ouvrage. A ce titre, il est responsable du chantier de construction avant, pendant et après les travaux. La responsabilité du constructeur est donc engagée en permanence : en cours de chantier, il est responsable de la sécurité et du déroulement correct des activités de construction (protection du matériel et des matériaux contre les dégradations, vols, larcins, incendie, perte de l’ouvrage…) ; après la réception des travaux, le constructeur doit répondre de différentes garanties : parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale. Celles-ci s’ouvrent au moment de la réception des travaux.
Par la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, le constructeur est tenu de réparer tous les désordres constatés : il doit effectuer la réparation de malfaçon, désordres mentionnés en réserves, défauts d’isolation acoustique minimale… La garantie de bon fonctionnement, qui est de deux années, concerne le fonctionnement correct des équipements pouvant être dissociés du gros œuvre sans détériorer celui-ci (faux plafond, carrelages collés, radiateur, portes palières, cloisons mobiles…). La garantie décennale couvre des désordres graves, notamment ceux qui compromettent la solidité du bâtiment construit (par exemple des fissures), qui le rendent impropre à sa destination ou d’autres dommages qui affectent la solidité du bâtiment (effondrement de charpente, affaissement du plancher…). Les désordres de ce type, constatés dans le délai d’une dizaine d’années après réception de travaux, doivent être réparés par le constructeur.
La responsabilité du constructeur

Le promoteur et le référé préventif

La procédure de référé préventif consiste à établir un état des lieux des propriétés bâties se trouvant aux alentours d’un chantier : mur mitoyen, espace restreint entre bâtiments... Lors de travaux, des sinistres peuvent se produire et toucher les voisins du chantier : des débris ou des éclats de démolition de bâtiment atteignent les immeubles proches, endommageant les façades ; des fissures apparaissent à cause du vrombissement de machines du chantier, etc. Afin de prévenir tout risque de désordre pouvant provenir des travaux en cours, le maître d’ouvrage responsable du chantier (démolition et/ou construction) demande au juge d’effectuer un état des lieux. Celui-ci désigne un expert, dont la mission sera de décrire minutieusement chaque immeuble environnant. En plus de prévenir tout risque de désordre ou de sinistre, la procédure de référé préventif permet aussi au promoteur de se protéger : des voisins de mauvaise foi pourraient, en l’absence de référé préventif, réclamer des réparations pour des dommages existants bien avant les travaux. Concrètement, chaque personne concernée par les travaux, ou pouvant en subir les conséquences, reçoit une assignation à comparaître devant le juge des référés, pour une audience contradictoire, durant laquelle l’expert sera désigné. Plusieurs réunions de constat des lieux et d’éventuelles remarques de part et d’autre suivront cette audience. A la suite du rapport de l’expert, les travaux peuvent commencer, ou bien, le tribunal peut, le cas échéant, ordonner des mesures conservatoires ou d’amélioration des plans.

Les litiges de la construction

L’avocat en droit de la construction conseille et assiste le client pour tout litige de la construction. Il se charge des requêtes pour la réparation de malfaçon et de vice caché. L’avocat intervient également dans le cas de conflits de mitoyenneté et de servitudes : un mur mitoyen, partagé par les voisins, doit faire l’objet d’accord clair et précis que chaque partie doit respecter ; la servitude de passage est une obligation pour permettre à une propriété enclavée d’accéder à l’axe routier principal. Ces différents litiges sont résolus suivant une procédure spécifique que l’avocat peut mener rapidement grâce à son expérience dans ce domaine.
Par ailleurs, l’assurance construction constitue un mécanisme utile, aussi bien pour le constructeur que pour le maître d’ouvrage. Considérant l’engagement à long terme (10 ans) de la responsabilité du constructeur (garantie décennale), celui-ci est tenu de souscrire une assurance construction. Cette assurance couvre les réparations obligatoires que le constructeur doit effectuer dans le cadre de la garantie décennale. De plus le volet assurance dommages ouvrages permet d’indemniser le maître d’ouvrage, le cas échéant.
L’exception à la responsabilité du constructeur serait la survenance de cas de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur à l’ouvrage, comme une catastrophe naturelle).
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