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Avocat en droit commercial à Lyon – Maître Fanny Biesuz

Le droit commercial régit les relations entre les entreprises et les tiers dans le cadre de leurs activités de commerce. Maître Fanny Biesuz avocat à Lyon traite vos dossiers commerciaux en conseil et en contentieux. Elle met à votre disposition son expérience et ses compétences dans ce domaine :
  • Rédaction d’actes : le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon de Maître Fanny Biesuz rédige votre contrat commercial dans les moindres détails : contrat de vente, rédaction des Conditions générales d’achat, rédaction des Conditions générales de vente…
  • Gestion des contentieux  : votre avocat à Lyon Maître Fanny Biesuz vous assiste et vous conseille en cas de litige entre associés, établissement de responsabilité contractuelle, procédure de recouvrement de créances…
Pour vos rendez-vous, le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon de Maître Fanny Biesuz se trouve au 139, rue de Vendôme, dans le quartier Molière – Edgard Quinet. N’hésitez pas à appeler au standard téléphonique de Maître Fanny Biesuz avocat à Lyon, joignable de 8h00 à 20h00 du lundi au vendredi.
Le contrat commercial

Le contrat commercial

La rédaction d’actes juridiques tels que le contrat commercial constitue une étape primordiale de la relation d’affaires entre les parties contractuelles. L’avocat en droit commercial est habilité à rédiger ces actes, leur conférant une force probante et engageant sa responsabilité de professionnel du droit. La rédaction d’actes juridiques requiert la maîtrise des procédures et du jargon juridique : le contrat commercial, par exemple, comprend des spécificités qui le distinguent de tout autre type de contrat. Dans tous les cas, un contrat comporte des indications minimales telles que l’identité des parties, l’objet du contrat, les obligations de chaque signataire…
Le contrat de vente peut avoir une dimension nationale et internationale, il réunit différents acteurs et signataires. La grande variété d’objets à vendre ou à acheter amène souvent les entreprises commerciales à procéder à la rédaction des Conditions générales d’achat, du point de vue de l’acheteur, qui est différente de la rédaction des Conditions générale de vente, orienté du point de vue du vendeur. Ces différences subtiles peuvent aussi faire partie de la rédaction d’actes relatifs à la location tels que le bail commercial professionnel, ou à la distribution commerciale, etc.

Le contentieux de la relation commerciale

La vie des entreprises comprend la gestion des contentieux, notamment en cas de litige entre associés ou le recouvrement de créances auprès des partenaires d’affaires, etc. La rupture des relations commerciales se produit lorsqu’une des parties contractantes ne respecte pas ses engagements. L’inexécution d’obligation d’une partie constitue une source de litige entre clients et fournisseurs, ou un litige entre associés. La partie lésée porte plainte, ou dénonce le contrat de vente conclu, ce qui crée le contentieux devant la justice. Cette action judiciaire se base sur la responsabilité contractuelle de la partie qui n’a pas exécuté son obligation. La décision de justice dépend ensuite de nombreux facteurs, notamment la relation d’affaires entre les parties, les conditions d’inexécution, l’objet du contrat, etc. ; et, notamment, si la partie lésée a envisagé de réclamer un dédommagement…
Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances

La signature de contrat suppose un engagement de chaque partie signataire. Le droit des obligations exige l’exécution de son engagement par chaque partie, du fait de sa responsabilité contractuelle. Dans le cas de paiement d’un achat effectué ou de remboursement de crédit, le débiteur qui ne s’exécute pas rompt son engagement. Le créancier (vendeur ou banque) procède alors au recouvrement de créances. La démarche amiable consiste à envoyer une lettre de rappel au débiteur. En l’absence de paiement ou de réponse (demande de délai, explication…), le créancier envoie une lettre de relance, puis une assignation d’huissier. En principe le paiement à ce niveau met fin à la procédure amiable. Si le débiteur ne s’exécute toujours pas, le créancier procède à la saisine du tribunal pour obtenir une injonction de payer. Dans le même temps, craignant pour la solvabilité du débiteur, le créancier peut demander l’instauration de mesures conservatoires sur le patrimoine de celui-ci (saisie de biens meubles, immeubles ou de revenus…). Le recouvrement de créances se termine lorsque le créancier est payé.
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